Autorisations d ' urbanisme
Avant tout commencement de travaux, les propriétaires ou locataires, doivent avoir obtenu une autorisation de la commune : déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, ou d’aménager. Voici quelques éclaircissements sur ces éléments afin de vous aider dans vos démarches.
Certificat d’urbanisme
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
Certificat d’urbanisme d’information (a) – instruction : 1 mois : document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain précis ; à savoir :
- les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…),
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).
Certificat d’urbanisme opérationnel (b) – instruction : 2 mois : en complément des informations obtenues par le certificat d’urbanisme d’information, il vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable, à savoir :
- si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet,
- et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
Validité et prorogation
Qu’il s’agisse du certificat d’urbanisme d’information ou du certificat d’urbanisme opérationnel validité à compter de la délivrance : 18 mois
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre certificat d’urbanisme. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Téléchargez le formulaire de la demande de certificat d’urbanisme Cerfa_13410-05 .
Bon à savoir :
il n’existe pas de certificat d’urbanisme tacite, ce document n’étant pas une autorisation mais une demande d’informations. Un certificat d’urbanisme opérationnel n’ayant pas fait l’objet d’une réponse par la commune dans les deux mois vaut certificat d’urbanisme d’information.
Permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction – instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes / ou 3 mois dans les autres cas.
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante – instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes / ou 3 mois dans les autres cas.
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²,
- les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux :
- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Téléchargez le formulaire de la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Cerfa_13406-07 et le formulaire de la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Cerfa_13409-07 .
Validité et prorogation
Validité du permis de construire à compter de la délivrance : 3 ans
Le permis de construire peut être prorogée d’une année, dans la limite de 2 demandes de prorogation.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
La commune dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Sans retour de la part de la commune passé ce délai, la demande de prorogation est acceptée.
Bon à savoir :
- si votre bien est soumis à la consultation des Architectes des Bâtiments de France le délai d’instruction est majoré d’un mois,
- si votre bien est établissement recevant du public est majoré de deux mois,
- sans retour de la commune dans le délai imparti d’instruction, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas au projet ; c’est alors une autorisation tacite. Afin de pouvoir procéder à l’affichage règlementaire, une demande de certificat de non opposition, par voie électronique ou postale, doit être formulée à la commune.
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées) – instruction : 3 mois
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
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- la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
- la réalisation de lotissement (création de terrains à bâtir) non soumise à déclaration préalable.
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Téléchargez le formulaire de la demande de permis d’aménager comprenant ou non des démolitions Cerfa_13409-07 .
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